mercredi, octobre 17, 2012

L'ARCEP

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France. Entrée en fonction le 5 janvier 1997 sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications (ART), elle voit ses compétences étendues au secteur postal le 21 mai 2005 avec l'entrée en vigueur de la loi de régulation des activités postales. Elle prend alors son nom actuel.

L’ARCEP se compose d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux, dont le président sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; les quatre autres membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Composition actuelle de l'ARCEP (au 15/10/2012).
Nom Date de nomnation Nommé par Position
Jean-Ludovic Silicani 08/05/2009 Président de la République président
Denis Rapone 12/01/2007 Président du Sénat membre
Daniel-Georges Courtois 23/12/2008 Président de l'Assemblée membre
Marie-Laure Denis 07/01/2011 Président de la République membre
Jérôme Coutant 25/01/2011 Président de la République membre
Françoise Benhamou 01/01/2012 Président du Sénat membre
Jacques Stern 11/01/2012 Président de l'Assemblée membre

Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public.

Outre les sept membres du collège qui constituent l'Autorité à proprement parler, l'ARCEP compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placées sous la responsabilité d'un directeur général.

L’ARCEP a également mis en place un certain nombre d’organes consultatifs pour l’aider dans la réalisation de ses missions, tels que le comité de prospective, le comité des consommateurs, la commission consultative des communications électroniques, le comité de l’interconnexion et de l’accès (avec les opérateurs et les fournisseurs de services) ou encore le GRACO, groupe d’échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Enfin, deux comités d’experts, présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l’Autorité. L’un traite de problématiques techniques liées à la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs à la fibre optique.

L'ARCEP est une autorité administrative indépendante, comme le sont l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc. À ce titre, elle fait partie de l'État, mais est indépendante du gouvernement.

L’ARCEP est chargée d'accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et pour réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

Le principal outil dont dispose l’Autorité est celui des analyses de marché. Il consiste à définir les marchés pertinents, à désigner les opérateurs puissants et à définir les obligations spécifiques leur incombant, en général sur les marchés de gros – c'est-à-dire les marchés sur lesquels les opérateurs se facturent des prestations entre eux –, pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés. Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

L’Autorité a également la faculté de fixer, dans le cadre délimité par la loi, des obligations générales qui s’appliquent à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la portabilité mobile (conservation du numéro lors du passage d’un opérateur mobile à un autre).

L’Autorité dispose en outre d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et d’une faculté d’intervention pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires).

L’attribution des ressources en fréquences et en numérotation est une autre mission essentielle de l’Autorité. En effet, les opérateurs ont besoin de ces ressources, qualifiées de rares parce que naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. C’est à l’Autorité qu’en a été confiée la gestion.

Enfin, l’Autorité détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996, et assure la surveillance des mécanismes de ce financement

En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’Autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale ; en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur réservé.

Les dispositions législatives encadrant le statut et le rôle de l’ARCEP sont rassemblées dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

L'ARCEP produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour d'appel de Paris).

Au niveau européen, elle collabore avec les régulateurs des 26 autres États membres de l'Union européenne au sein de l'Organe des Régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) qui a remplacé Groupe des régulateurs européens (GRE) depuis décembre 200917.

L'ARCEP est également membre du Fratel, le réseau francophone de la régulation des télécommunications créé en juin 2002 lors du symposium des régulateurs francophones à Paris. Ce réseau a pour principale vocation l'échange d'informations et d'expériences entre ses membres.


Source : Wikipedia
 

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